‘In The Picture Group’ sprl (dénommé ci-après ‘In The Picture’) est établi à Leo Baekelandstraat 6 boîte 5, 2950 Kapellen.
‘In The Picture’ propose une plateforme en ligne variable sur laquelle acteurs, figurants d'honneur, simples figurants et le public peuvent nouer rapidement des contacts professionnels avec les nombreux fournisseurs affiliés du secteur des médias.
Chaque entreprise média admise par 'In the Picture' peut consulter notre vaste base de données à un tarif transparent et avantageux pour communiquer rapidement et facilement avec chaque candidat à l'aide des fonctions de recherche avancées.
Une licence souscrite à ‘In The Picture’ B2B vous permet d'atteindre beaucoup plus de personnes en un minimum de temps pour un forfait mensuel, sans perdre de vue les spécifications par rôle.
1.1. ‘In the Picture’ accorde à chaque CLIENT, qu'il s'agisse d'une entreprise média (dénommée ci-après le CLIENT B2B) ou d'un figurant, d'un candidat public ou d'un acteur (dénommé ci-après le CLIENT B2C), en échange du paiement d'une redevance mensuelle, annuelle ou liée à un projet un ensemble spécifique de services tels qu'indiqués sur le site web ou composés sur mesure sur simple demande.
‘In The Picture’ décide en toute autonomie et sans la moindre nécessité de motivation si certains CLIENTS sont autorisés ou pas à utiliser ses services. Dans les mêmes conditions, ‘In The Picture’ peut, à n'importe quel moment, refuser temporairement ou à titre permanent à un CLIENT l'accès à ses services. Une telle décision ne doit pas être motivée et ne peut jamais donner lieu à l'octroi d'une indemnité à charge de ‘In The Picture’.
1.2. Suivant le SLA choisi (Accord de Niveau de Service – voir article 2), l'ensemble de services proposés contient diverses licences, mises à jour de logiciel, crédits, support, etc. qui sont mis à la disposition du CLIENT pendant toute la durée du contrat.
Le CLIENT sait que les services fournis ne sont cessibles à des tiers (au sens le plus large du terme, donc y compris à des filiales, sous-traitants, prestataires de services freelance, etc.) que moyennant l'accord écrit exprès et préalable de 'In The Picture'.
1.3. En échange du pack de services choisi, le CLIENT paiera au départ une redevance à 'In The Picture', ce pack étant communiqué à l'avance sur le site web ou composé sur mesure. Le CLIENT conserve ainsi la totale liberté de choisir le pack de base et les éventuels services supplémentaires en fonction de ses propres besoins. Le CLIENT se voit ainsi garantir un maximum de flexibilité et peut décider lui-même les services qu'il souhaite garder en gestion propre.
1.4. Le droit d'utilisation octroyé au CLIENT englobe exclusivement le pack proposé sur le site web ou composé sur mesure.
L'utilisation de ces services est destinée aux activités qui sont jugées nécessaires par le CLIENT B2B dans le cadre de ses activités, en tenant compte de la fonctionnalité et des caractéristiques spécifiques des services, destinées à des fins internes du CLIENT.
1.5. Selon les besoins, le CLIENT peut choisir des services supplémentaires, non compris d'office dans le pack de services mais qui peuvent être réservés facultativement à un tarif spécifique.
1.6. Tous les droits éventuels liés aux services, logiciels et produits (notamment droits de propriété intellectuelle) restent réservés à 'In the Picture', sauf convention écrite contraire.
Toutes les informations et données fournies sont et restent la propriété de ‘In The Picture’. Toute reproduction ou communication à des tiers d'un élément quelconque présent sur le site et dans la base de données de 'In The Picture' n'est possible que moyennant accord préalable écrit de 'In The Picture'.
En s'inscrivant à In the Picture', le CLIENT B2C donne l'autorisation de mettre à la disposition de tiers, d'une manière quelconque, les informations, illustrations et vidéos placées par lui/elle, en vue de promouvoir 'In The Picture' ou le profil concerné.
En s'inscrivant à 'In The Picture', le CLIENT B2B donne l'autorisation de proposer un profil premium payant à tous les CLIENTS B2C, y compris à ceux dont les coordonnées se trouvent dans une banque de données privée d'un CLIENT B2B.
Le CLIENT s'abstiendra au sens le plus strict de placer des contributions sur le site web pour lesquelles il ne disposerait pas des droits de propriété intellectuelle nécessaires. Le CLIENT préservera en outre 'In The Picture' en principal, intérêts et frais, de toute réclamation éventuelle de tiers.
Le CLIENT est toujours autorisé à renvoyer, à l'aide d'un lien, vers 'In The Picture', pour autant que ce renvoi soit effectué au moyen d'un hyperlien, lequel s'ouvre dans une nouvelle fenêtre et à la condition que l'adresse URL du site web 'In The Picture' soit clairement distinguable. Pour tout autre renvoi ou enregistrement, l'autorisation expresse doit être préalablement demandée à 'In The Picture'.
‘In The Picture’ n'est en aucune manière responsable du contenu des sites web externes auxquels il renvoie.
Il est interdit d'envoyer ou de recevoir via les sites web de 'In the Picture' des données à caractère personnel illicites, commerciales ou qui ne sont pas propres. A la discrétion et à l'appréciation de 'In The Picture', toute communication illégale (par ex.: des déclarations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, des déclarations qui sont discriminatoires, offensantes, blasphématoires ou blessantes ou qui violent les droits d'autrui, etc.) entraînera la cessation du contrat et la suppression du compte sans que cela implique un droit quelconque à une indemnité à charge de 'In the Picture'.
La participation à un groupe de discussion implique la publication sur le site web de ce groupe de discussion la véritable identité et adresse e-mail du CLIENT. Le CLIENT ne peut pas collecter les adresses e-mail qui y figurent et encore moins les utiliser à des fins commerciales ou autres interdites (telles que spamming, diffamation, harcèlement, etc.).
‘In The Picture’ peut, sans notification et à sa guise, rejeter des messages ou questions relatifs à un groupe de discussion de ses sites web. 'In The Picture' peut refuser au CLIENT l'accès à un groupe de chat sans notification et sans nécessité de motivation.
‘In The Picture’ n'est pas responsable du contenu ou des activités des groupes de discussion ou de chat, ni de l'usage que feraient les tiers des adresses e-mail mentionnées dans les groupes de discussion.
1.7. Le CLIENT garantit et s'engage à conserver la nature secrète et confidentielle de son code d'identification personnel (mot de passe et code d'accès).
1.8. Tout usage illégitime ou impropre des données mises à disposition par 'In The Picture' expose le CLIENT – jusqu'à preuve d'un plus grand dommage – à une indemnité forfaitaire estimée à EUR 50.000,00 par infraction. 'In The Picture' peut mettre fin au contrat sans motivation et/ou revendiquer selon son choix, cette indemnité.
1.9. Il est interdit de créer plus d'1 profil sur le site web de 'In The Picture'.
1.10. En s'inscrivant à 'In The Picture', le CLIENT B2C accepte d'être abordé par des tiers dans le cadre d'une mission potentielle par n'importe quel moyen et dans n'importe quel but, où 'In The Picture' ne peut bien sûr en aucun cas garantir des missions ou activités après inscription à 'In The Picture' ni – bien évidemment – être tenu responsable d'annulations ou de modifications ultérieures dans pareille mission.
1.11. Le CLIENT B2C de 'In The Picture' doit respecter scrupuleusement ses accords avec la partie contractante définitive. Les CLIENTS B2C qui ne respectent pas régulièrement les accords peuvent se voir infliger une sanction sous la forme d'une mauvaise cotation de leur profil ou en voyant leur profil être totalement rayé de la base de données. Les CLIENTS B2B payants de 'In The Picture' ou 'In The Picture' lui-même peuvent en décider de manière autonome et sans la moindre obligation de motivation.
D'autre part, les CLIENTS B2B peuvent – indépendamment du comportement du CLIENT B2C – décider seuls d'ajouter une cotation ou remarque positive ou négative au profil. Celle-ci peut se présenter sous n'importe quelle forme et être publiée pour d'autres CLIENTS B2B sans que 'In The Picture' ait à se justifier à ce sujet d'une manière quelconque à l'égard du CLIENT.
1.12. Le nom, le concept et tous les éléments constitutifs des services (dont la base de données) que 'In The Picture' met temporairement à disposition sont sa propriété exclusive et ne peuvent en aucune façon être reproduits, copiés ou utilisés en violation des présentes conditions par le CLIENT, sauf autorisation expresse de 'In The Picture', sous peine d'une indemnité forfaitaire estimée à EUR 50.000,00 par infraction à charge du CLIENT.
1.13. L'abonnement aux services de 'In The Picture' implique l'incorporation dans la base de données de 'In The Picture' de toutes les données fournies et l'accusé de réception de tous les mails que 'In The Picture' enverra du chef de celui-ci. Le non-renouvellement du contrat avec ‘In The Picture’ implique l'approbation, le cas échéant, de la suppression de ces données de la base de données de 'In The Picture'.
1.14. En aucun cas, la plateforme en ligne ne peut être utilisée pour des productions qui comporteraient des éléments pornographiques quelconques. Si la production vient à contenir des éléments teintés d'érotisme, le figurant ou l'acteur requis doit en être préalablement informé avant d'accepter ou non la mission.
1.15. Les services de ‘In The Picture’ ne sont pas accessibles aux mineurs sans l'autorisation et l'accompagnement d'un parent ou d'un tuteur.
2.1. Chaque CLIENT B2C a le droit de renoncer au service, sans paiement d'amende et sans indication de motif dans les 14 jours calendrier à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Pour le respect du délai de révocation, l'envoi de la révocation dans ce délai suffit.
La révocation doit être envoyée à:
- Par courrier: Leo Baekelandstraat 6 boîte 5, 2950 Kapellen Belgique ou
- E-mail: sales @ inthepicture . com
Pour une identification sans équivoque, il est recommandé au CLIENT de mentionner clairement l'adresse e-mail enregistrée auprès de 'In The Picture' Group ou le numéro de confirmation de l'achat, à défaut de quoi le CLIENT sera censé renoncer à la révocation.
2.2. Lors de la mise en service du site et des services qui y sont liés (tels que poster des photos et/ou vidéos), le droit de révocation par 'In The Picture' expire, vu la prestation/livraison immédiate des services.
3.1. Pour les services, il est prévu un pack dont la redevance annuelle varie en fonction des services convenus OU dont la redevance est convenue en fonction d'un projet spécifique.
3.2. Le CLIENT s'engage à payer la redevance unique, mensuelle ou annuelle convenue lors de l'inscription au site ou le cas échéant, dans les 30 jours qui suivent la délivrance de la facture par 'In The Picture'.
3.3. Les tarifs mentionnés sur le site et au début des services peuvent être adaptés par 'In The Picture' unilatéralement et sans autorisation du CLIENT à partir du renouvellement annuel.
3.4. ‘In The Picture’ est habilité à suspendre l'exécution du présent contrat et à fermer l'accès aux services et logiciels en cas de défaut de paiement des factures échues après mise en demeure préalable.
4.1. Le Contrat s'applique pour la durée préalablement convenue et NE sera PAS automatiquement ou tacitement reconduit – à l'exception des dérogations éventuelles, préalablement convenues dans un projet sur mesure. Les indemnités déjà payées ne sont pas remboursables. Le CLIENT peut, s'il le souhaite, faire le nécessaire pour renouveler le contrat à l'échéance sans la moindre obligation en la matière. Lorsqu'un préavis est donné, le contrat prend fin à l'expiration de la date finale prévue à ce moment-là.
4.2. Néanmoins, 'In The Picture' se réserve le droit de mettre fin immédiatement et sans intervention judiciaire préalable au Contrat si LE CLIENT ne respecte pas ses obligations découlant du présent contrat, où 'In The Picture' peut à sa discrétion proposer au CLIENT de remédier à la lacune dans les 7 jours calendrier après que 'In The Picture' ait mis en demeure le CLIENT par lettre ou e-mail, et ce sans préjudice du droit à l'indemnisation à charge du CLIENT.
4.3. Chaque Partie a le droit, sans préjudice de son droit à l'indemnisation à charge de l'autre Partie, de mettre fin d'office au Contrat, sans mise en demeure et sans délai de préavis, par l'envoi d'une lettre recommandée en cas de faillite, liquidation, cessation de paiement ou atteinte sérieuse à la crédibilité de l'autre Partie.
4.4. A la cessation du Contrat, le CLIENT s'engage à retourner dans les 5 jours qui suivent la cessation tout le matériel mis à sa disposition et à ne plus utiliser toutes les données reçues et à les détruire de manière permanente et irrévocable.
Si l'on vient à constater que le CLIENT, sauf autorisation expresse de 'In The Picture' continue tout de même à utiliser les données, il est d'ores et déjà d'accord – jusqu'à preuve d'un plus grand dommage – avec l'estimation de l'indemnité à sa charge fixée à un forfait d'EUR 50.000,00 par infraction. La même indemnité sera prévue si un CLIENT B2B s'inscrit sous de faux prétextes, purement en vue de copier les données disponibles à usage commercial et non en vue d'une utilisation pour des productions médias propres.
5.1. ‘In The Picture' fonctionne comme une plateforme d'échange d'offres et de demandes dans les groupes cibles choisis par 'In The Picture'. 'In The Picture' N'est toutefois PAS impliqué dans les éventuels contrats effectifs passés entre les demandeurs et les fournisseurs. C'est la raison pour laquelle 'In The Picture' ne peut donc assumer aucune responsabilité en la matière et/ou exercer un contrôle sur la qualité, la sécurité, la légalité ou la compétence des personnes inscrites ou l'exactitude des données. 'In The Picture' ne peut enfin à aucun moment être considéré comme employeur de l'acteur, du figurant ou du public.
5.2. Sous réserve des engagements de moyens explicites conclus par 'In The Picture' en vertu du contrat, la responsabilité de 'In The Picture' est limitée à la responsabilité qui serait imposée impérativement par la loi.
5.3. Toutes les données mises à disposition par les parties restent irrévocablement la propriété de 'In The Picture'.
5.4. Sauf engagements contraires explicites, 'In The Picture' n'est pas responsable des dommages directs ou indirects quelconques découlant de l'utilisation de son (ses) site(s), tels que perte de données, indisponibilité de données, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices ou toute augmentation des frais généraux, que ceux-ci découlent ou pas du non-respect, d'un acte illégitime (y compris négligence), de la responsabilité du produit ou d'une autre cause. Le CLIENT est conscient des limites et directives relatives à l'utilisation de la communication électronique, comme l'a précisé ‘In The Picture’.
5.5. ‘In The Picture’ aspire à une information la plus précise et la plus complète possible. Au cas où les informations figurant sur les sites web seraient tout de même incomplètes ou comporteraient des erreurs, 'In The Picture' ne peut en aucun cas en être tenu responsable. Les perturbations, interruptions ou erreurs dans la livraison électronique de services demandés par le biais des sites web ne donnent en aucun cas droit à une compensation financière quelconque.
5.6. La responsabilité de ‘In The Picture' en vertu du présent contrat est en tout cas limitée au montant que 'In The Picture' a reçu de la part du CLIENT dans le cadre du contrat, concernant l'élément qui donnerait lieu à la responsabilité de 'In The Picture'.
5.7. Il incombe au CLIENT de veiller à ce que son matériel et son environnement informatique soient en conformité avec les exigences minimales requises par 'In The Picture'.
5.8. ‘In The Picture' ne peut en aucune façon garantir le fonctionnement sans faute et permanent de 'In The Picture' et n'est pas responsable si le CLIENT ne peut se procurer l'accès au logiciel à la suite de problèmes techniques, indépendamment ou non de la volonté de 'In The Picture', par ex. (sans s'y limiter) en cas de panne chez les opérateurs ou prestataires de services tiers (y compris, sans s'y limiter, la société auprès de laquelle est hébergé le serveur sur lequel se trouve le logiciel, le fournisseur internet du CLIENT, la société de téléphonie ou de télécommunications et la société qui gère le réseau du CLIENT).
5.9. Le CLIENT reste entièrement responsable de son équipement et de toutes les conséquences qui découlent d'un mauvais fonctionnement de cet équipement ou d'un autre matériel du CLIENT.
6.1. On entend par informations confidentielles, toutes les informations, de quelle forme que ce soit (verbale, écrite, graphique, électronique, etc.) qui sont communiquées ou échangées entre les parties dans le cadre de ce contrat. Les parties conviennent explicitement que les données de clients, qui sont transmises par le CLIENT B2B à 'In The Picture' dans le cadre du présent contrat, soit sous la forme d'une base de données, soit autrement, doivent être qualifiées d'informations confidentielles.
6.2. Les parties ne peuvent utiliser les informations confidentielles que dans le cadre de ce contrat. Le CLIENT ne peut pas communiquer d'informations confidentielles à des tiers sans l'autorisation écrite de 'In The Picture'. Pour autant que nécessaire, le CLIENT fait en sorte que son personnel, ses collaborateurs et partenaires concernés signent un document de confidentialité qui protège la confidentialité des coordonnées et données du CLIENT B2B. L'obligation de confidentialité perdurera pendant une période de trois ans suivant la fin de ce contrat, quelle que soit la cause de la cessation du contrat.
‘In The Picture’ prend toutes les mesures raisonnables pour protéger les données de confidentialité du CLIENT.
6.3. Ne sont pas considérées comme informations confidentielles:
- les informations qui sont obtenues de manière légale auprès d'un tiers qui n'est tenu par aucune obligation de confidentialité quelconque ou tenu au secret;
- les informations dont une partie avait déjà connaissance avant qu'elles lui soient transmises dans le cadre de ce contrat;
- les informations qu'une partie a elle-même développées sans porter atteinte à ce contrat;
- les informations qui sont tombées dans le domaine public sans l'intervention ou la faute de la partie qui les a reçues;
- les informations qui doivent être rendues publiques par une décision judiciaire.
6.4. Nonobstant l'obligation de confidentialité, 'In The Picture' a le droit de mentionner le nom du CLIENT dans le cadre de la publicité opérée par 'In The Picture' pour promouvoir ses produits et/ou services.
7.1. Le CLIENT s'abstiendra de débaucher n'importe quel collaborateur freelance, travailleur, agent ou employé de 'In The Picture', directement, indirectement ou par l'entremise d'un tiers, ou bien via une société liée d'une manière quelconque ou à leur faire prester des services, même si la demande d'emploi a été formulée par le collaborateur lui-même. Cette disposition sera d'application pendant la durée de ce contrat ainsi que pendant un délai de 5 ans, à compter de la cessation du présent contrat. En cas de violation de cette disposition, le CLIENT est tenu à une indemnité forfaitaire de EUR 50.000,00 par violation à verser à 'In The Picture', sans préjudice du droit de ce dernier de réclamer une indemnité supérieure.
8.1. La politique de confidentialité d'In The Picture se trouve à l'adresse suivante : https://www.inthepicture.com/pp.php.
8.2. Pour un bon fonctionnement de ‘In The Picture’, des données personnelles du CLIENT sont demandées lors de l'inscription. A défaut de remise ou en cas de remise incomplète de ces données, 'In The Picture' se réserve le droit de ne pas autoriser l'accès du CLIENT à 'In The Picture'. 'In The Picture' garantit une protection suffisante des données du CLIENT et le respect des lois et des règles relatives aux informations confidentielles et données du client.
Le CLIENT a le droit de consulter, de rectifier et de supprimer ses données à caractère personnel, en prenant contact avec le service clientèle de 'In The Picture'.
Le CLIENT B2C qui crée un profil sur le site de 'In The Picture' donne l'autorisation à 'In The Picture' de sauvegarder ces données et de les utiliser à des fins commerciales ou non dans le monde entier et le cas échéant, à les céder à des tiers, dans le cadre toutefois de missions de comédie, de figuration, de missions publiques ainsi que pour d'autres services audiovisuels ou non.
8.3. Les données à caractère personnel sont traitées par 'In The Picture' pour l'exécution de ce contrat, sous le contrôle et exclusivement suivant les données fournies du CLIENT. Le CLIENT reconnaît par conséquent être le responsable du traitement de ces données à caractère personnel et ces données à caractère personnel sont uniquement traitées par 'In The Picture' en sa qualité de processeur.
8.4. Le CLIENT confirme respecter entièrement les obligations qui sont imposées par la loi du 8 décembre 1992 au responsable du traitement.
Par conséquent, à l'exception des obligations stipulées dans ce contrat, 'In The Picture' décline toute responsabilité concernant le traitement des données à caractère personnel que le CLIENT traiterait. 'In The Picture' ne pourra à aucun moment être réprimandé en la matière et le CLIENT s'engage à préserver entièrement 'In The Picture' à ce sujet de toute action ou réclamation d'un tiers quelconque pour violation des obligations qui sont imposées au responsable du traitement par la loi du 8 décembre 1992. Chaque partie qui n'est pas partie au contrat sera considérée ici comme tiers.
9.1. Les parties ne peuvent être tenues responsables de retards ou de vices dans l'exécution du contrat si ces retards ou vices sont la conséquence de faits ou de circonstances qui sont indépendants de la volonté d'une des parties, qui sont imprévisibles ou inévitables.
9.2. Sous peine de déchéance, le CLIENT qui veut invoquer pareils faits ou circonstances est tenu à communiquer ces faits ou circonstances le plus rapidement possible à l'autre partie, à mettre tout en œuvre pour en réduire la durée au strict minimum et à avertir également l'autre partie par écrit si ces faits ou circonstances sont terminés.
9.3. Si ces faits ou circonstances durent plus de 7 jours, 'In The Picture' peut résilier le contrat de plein droit sans être redevable de la moindre indemnité.
10.1. Les paiements se font en principe en ligne, lors de l'abonnement aux services de 'In The Picture' ou du renouvellement de celui-ci.
En cas de non-paiement de la facture ou défaut de paiement dans les délais, au plus tard à la date d'échéance indiquée, un intérêt de retard de 12% par an est dû sur le montant total de la facture à partir du lendemain de la date de la facture, de plein droit et sans qu'une mise en demeure préalable quelconque soit requise à cette fin.
De même, une indemnité de 12% du montant total de la facture, avec un minimum de 125 EUR est due de plein droit et sans qu'une mise en demeure préalable quelconque soit requise à cette fin, dans ce cas également et à titre d'indemnité forfaitaire irréductible, sauf preuve d'un plus grand dommage.
Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable, et sont prioritairement affectés aux frais de justice éventuellement exposés, ensuite à la rente échue, puis à la clause pénale et enfin au principal. Le défaut de paiement à l'échéance d'une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le solde restant dû de toutes les autres factures.
La possibilité pour le CLIENT de suspendre ses obligations de paiement (exception de non-exécution ou exceptio non adimpleti contractus) est explicitement exclue, ainsi que la possibilité du CLIENT de procéder à la compensation des montants dus réciproquement.
En cas de non-paiement ou à défaut de paiement dans son intégralité d'une ou de plusieurs factures, 'In The Picture' se réserve le droit de stopper toute mission et de considérer dissous de plein droit et sans mise en demeure préalable tous les contrats en cours, pour l'ensemble ou pour la partie de ceux-ci restant encore à exécuter.
Tous les autres frais de recouvrement tels que frais d'encaissement et/ou de conseiller ne sont pas compris dans cette indemnité forfaitaire et seront facturés séparément au CLIENT en défaut.
11.1. Le contrat constitue la convention complète entre les parties concernant l'objet et les modalités des engagements qu'elles assument l'une envers l'autre; il annule et remplace toutes les conventions écrites ou verbales, propositions et engagements ayant trait au même objet et qui précèderaient la date de l'approbation du contrat. 'In The Picture' peut à tout moment modifier à sa guise, unilatéralement et sans approbation préalable du CLIENT le présent contrat et les conditions, le CLIENT reconnaissant être lié par les nouvelles dispositions.
11.2. L'éventuelle nullité d'une des dispositions du contrat n'aura aucune influence sur la validité des autres clauses malgré la nullité de la clause contestée. Les parties mettront tout en œuvre pour, d'un commun accord, remplacer la clause nulle par une clause valable de la même portée ou d'une portée en grande partie identique à celle de la clause nulle.
11.3. L'absence de revendication d'un droit ou la non-application d'une sanction par une des parties n'implique nullement un abandon de droit.
11.4. Le CLIENT ne peut céder à un tiers les droits et/ou obligations qui découlent pour lui du contrat, sans autorisation écrite préalable de 'In The Picture'. 'In The Picture' par contre a le droit de céder à un tiers ses droits et/ou obligations découlant du contrat, sans autorisation préalable du CLIENT.
11.5. Sauf convention contraire dans le contrat, les communications peuvent également se faire par e-mail. De tels e-mails ont la même valeur qu'une correspondance écrite et signée. Les informations relatives aux communications, au contrat et aux paiements qui sont sauvegardés par 'In The Picture' sur un support durable et inchangeable ont valeur probante jusqu'à preuve du contraire.
11.6. Les conditions d'achat du CLIENT ne sont pas applicables, sauf autorisation écrite expresse de 'In The Picture'.
11.7. Toutes les obligations relatives à l'interdiction d'utilisation et à la confidentialité des informations confidentielles, l'indemnisation, la limitation de la responsabilité et d'autres conditions qui s'appliquent de par leur nature après la cessation restent en vigueur après la cessation de ce contrat.
11.8. Sauf disposition contraire dans les conditions spécifiques, les services seront exécutés dans les locaux de 'In The Picture'.
11.9. Le CLIENT s'engage lors de l'exécution des services à s'arranger en fonction du package choisi de 'In The Picture', suivant la formule choisie/SLA.
11.10. Les conditions actuelles peuvent être adaptées unilatéralement par 'In The Picture', sans besoin d'approbation préalable par le CLIENT. Celui-ci doit respecter la dernière version.
11.11. Tous les montants communiqués et mentionnés au CLIENT B2B s'entendent toujours hors TVA.
12.1. Les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable pour tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat.
12.2. Les consommateurs peuvent également déposer leur plainte via la plate-forme ODR de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/consumers/odr/). Il s'agit d'une plate-forme mise en place par l'UE pour tous les consommateurs européens.
12.3. A défaut d'une solution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation et l'exécution du contrat sera exclusivement soumis aux tribunaux de l'arrondissement d'Anvers ou- exclusivement au choix de 'In The Picture' – à tout autre tribunal territorialement compétent. Le contrat est soumis au droit belge.